Les contrats internationaux et la prévention de la fraude fiscale
Selon Pierre LEVINE : « le paradoxe de l’évasion et de la fraude fiscale de caractère
international est que ce phénomène qui est au centre des préoccupations, tant sur le plan interne que sur le plan international demeure un phénomène récent et méconnu. Ce paradoxe explique au reste les balbutiements de la lutte contre l’évasion fiscale de caractère international » 1 . Ces considérations appellent à la distinction entre les notions voisines que
sont la fraude et l’évasion fiscales.
Le principe de la légalité fiscale face à l’émergence des règles fiscales communautaires et internationales.
Le principe du consentement à l’impôt est exprimé par le tiers Etat dans un décret du 13 juin 1789. Le texte indique que désormais toutes les contributions existantes sont illégales et nulles parce qu’elles n’ont pas été consenties. Dorénavant, aucune levée ne pourra s’effectuer si elle n’a pas été préalablement décidée par l’Assemblée représentative des citoyens. Ce même décret sera repris par l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789. Au Sénégal, ce principe a de tout temps été consacré par les différentes Constitutions adoptées depuis l’indépendance. L’article 39-4 de la Constitution de 1960 prévoit que la loi fixe les règles concernant : « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, le régime d’émission de la monnaie ». Le même dispositif est prévu par l’article 59-4 de la Constitution de 1963 est réaffirmé par la Constitution du 22 janvier 2001 à travers l’article 67. Cet article n’est selon le Docteur El Hadji Dialigué BA qu’un prolongement de l’article 14 suscité de la DDHC de 1789. Si la disposition constitutionnelle n’évoque pas le droit fiscal en tant que tel, elle privilégie une conception large des impositions dont elle réserve la définition du régime au Parlement.
Quels modèles pour les conventions fiscales ratifiées par les Etats africains ?
Le développement des échanges internationaux a conduit les Etats à mettre en place des règles pour définir les relations fiscales entre eux. Différentes instances ont concouru à la mise en place de modèles de convention fiscale pour faciliter la négociation des traités bilatéraux. Les pays exportateurs de capitaux présentant un excédent commercial se trouvent dans une situation de conquête de marchés nouveaux. Or, les pays importateurs de capitaux font face à un double défi. D’abord, le fait d’attiser les capitaux étrangers conduit à une séduction fiscale. Ensuite, les incitations fiscales où qu’elles puissent tirer leur source (droit interne-droit conventionnel) ne doivent annihiler la souveraineté fiscale des Etats. La conciliation de ces deux éléments est devenue une gageure pour les Etats en voie de développement. Au final, le choix du modèle de convention fiscale qui protège le plus les intérêts des pays en voie de développement est un impératif de premier rang à observer dans le cadre de la négociation des traités bilatéraux.
Le régime fiscal de l’investissement au Sénégal
L’impératif fiscal occupe une place de choix dans la décision d’investissement. Conscient de cela, les Etats n’ont jamais stoppé l’entreprise d’octroi de régime fiscal de faveur aux entreprises qui ont pris la décision de s’installer en vue de promouvoir l’industrialisation. Le régime fiscal mis en œuvre à cet effet passe par l’érection de règles spécifiques mais également par la signature de traités bilatéraux facilitant les échanges commerciaux. Certains domaines notamment le secteur extractif jouit d’un ensemble de mesures fiscales propres à leurs activités.