Le principe de la légalité fiscale face à l’émergence des règles fiscales communautaires et internationales.

Le principe du consentement à l’impôt est exprimé par le tiers Etat dans un décret du 13 juin 1789. Le texte indique que désormais toutes les contributions existantes sont illégales et nulles parce qu’elles n’ont pas été consenties. Dorénavant, aucune levée ne pourra s’effectuer si elle n’a pas été préalablement décidée par l’Assemblée représentative des citoyens. Ce même décret sera repris par l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789. Au Sénégal, ce principe a de tout temps été consacré par les différentes Constitutions adoptées depuis l’indépendance. L’article 39-4 de la Constitution de 1960 prévoit que la loi fixe les règles concernant : « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, le régime d’émission de la monnaie ». Le même dispositif est prévu par l’article 59-4 de la Constitution de 1963 est réaffirmé par la Constitution du 22 janvier 2001 à travers l’article 67. Cet article n’est selon le Docteur El Hadji Dialigué BA qu’un prolongement de l’article 14 suscité de la DDHC de 1789. Si la disposition constitutionnelle n’évoque pas le droit fiscal en tant que tel, elle privilégie une conception large des impositions dont elle réserve la définition du régime au Parlement.