Formation & contributions
en fiscalité internationale
Offre de formation certifiante et analyses doctrinales par Investment Advice – pour maîtriser les enjeux contemporains de la fiscalité africaine.
Fiscalité internationale et enjeux contemporains
Face au déficit de maîtrise qualifiée de la fiscalité internationale en Afrique – constaté par l’OCDE et le PNUD – le cabinet Investment Advice a conçu une formation certifiante complète pour y remédier.
Nouvelle session ouverte
10+ modules animés par des experts africains & internationaux
Composée de plus de dix modules, chacun animé par une sommité du domaine – professeurs émérites (Paris I, Lyon 3, Rouen), maîtres de conférences agrégés, docteurs spécialistes et praticiens expérimentés du secteur public et privé.
Format : 100% en ligne via Zoom · Sessions les weekends · Enregistrées pour rattrapage · Durée : 4 à 6 mois · Sanctionné par un certificat.
10+
Modules
✓
Certifiante
4–6
Mois
10
Formateurs
Panthéon Sorbonne · Avocat au Barreau de Paris · Directeur de la Revue Française de Finances
Publiques · Président de la Fondation Française de
Finances Publiques (FONDAFIP).
AVAHOUNDJE · Docteur en fiscalité internationale mention fraude et évasion fiscale
WAKHAB NDIAYE · Professeur assimilé ; Maître de conférences agrégé en droit privé ;
Consulting Group International
La renégociation des contrats d'investissement
Analyse par Investment Advice de la clause de stabilité fiscale et de ses enjeux pour les États africains — à l’heure de la renégociation des grands contrats miniers et pétroliers.
Fiscalité minière
Fiscalité pétrolière
Clause de stabilité fiscale
Clause de stabilité fiscale et enjeux pour les États africains
La communication du Premier ministre sur la question de la renégociation des contrats a permis d’informer l’opinion publique sur les moins-values budgétaires résultant d’intérêts mal représentés et sur des libéralités fiscales accordées.
Réplique pour réplique, les quatre cimenteries du Sénégal ont par la suite revendiqué plus de 600 milliards de F CFA d’investissement au cours des cinq dernières années. En sus de ces arguments, ces dernières soutiennent qu’elles restent ouvertes à la discussion pour mieux contribuer au développement du pays. Cette posture relative à la volonté de l’accroissement de leur contribution peut être jugée conforme à des efforts de maintien d’un climat collaboratif avec l’État du Sénégal.
Rappelons que ce secteur est épargné du caractère rébarbatif de la loi fiscale. Cet avantage résulte d’un régime fiscal taillé sur mesure et d’une sécurité juridique savamment incluse dans les contrats que l’on pourrait appeler « clause de stabilité fiscale ». La promesse d’investissement, la création de l’emploi et la rentabilité d’un projet pourraient guider un tel « confort fiscal ». Cependant, cette situation se heurte très souvent à l’accroissement des revenus réalisés qui finissent par rendre insignifiantes les contributions obligatoires.
L’amorce de l’outil fiscal permet d’accroître la contribution dudit secteur. Cette tentative a été enregistrée avec l’adoption de la Contribution Spéciale sur les Mines et les Carrières (CSMC).
Une fois mise en place, le prétoire du juge a enregistré les requêtes des sociétés : Soccocim, Sodevit Granulat, les Industries Chimiques du Sénégal, etc. Grâce à la clause de stabilité, le contribuable a réussi à endiguer les effets d’une telle imposition.
Ailleurs, le législateur a fait preuve d’arbitraire. Au Congo, la loi n°42-2019 du 30 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 a supprimé les régimes d’exception dont bénéficiaient les deux grands producteurs pétroliers historiques du pays – TotalE Congo et ENI Congo. Leurs conventions d’établissement, conclues avec la République du Congo en 1968, ont été tout bonnement abrogées. Certains défenseurs de la justice fiscale ont alors posé la question : est-ce que le retrait des avantages conduit ipso facto à une activité non rentable ?
L’interventionnisme étatique a toujours été considéré comme un levier pour attirer les investissements en Afrique. Pendant ce temps, l’excédent commercial conduisait à des mesures dérogatoires au principe de la territorialité pour encourager l’investissement à l’étranger. Il s’agissait entre autres :
- La provision pour l’implantation à l’étranger
- La déduction des pertes transfrontalières
- Le mécanisme de l’avoir fiscal
- Le régime du bénéfice mondial
- Le régime du bénéfice consolidé
- Le régime de la société mère filiale
- La possibilité de déduire les bakshishs
Sur le cas précis des bakshishs, il faudrait rappeler qu’ils ont subsisté avec la convention de l’OCDE contre la corruption des agents publics étrangers. Au-delà du fait que la majeure partie de ces avantages ont été abrogés par l’intervention du juge communautaire européen, d’autres formes plus subtiles concourent à l’assainissement du climat des affaires et à l’accroissement des profits réalisés à l’étranger.
L’opposition des politiques menées par les pays exportateurs de capitaux et les pays importateurs de capitaux place certaines entreprises dans une situation de sous-imposition ou de quasi-non-imposition.
Cette perspective oblige à mieux repenser ou remodeler la politique des dépenses fiscales. C’est la raison pour laquelle il a été enjoint aux États, par le biais du droit conventionnel, de lutter contre la double non-imposition.
S'inscrire à la formation
Laissez vos coordonnées — nous vous recontactons sous 48h ouvrées.
— Doctrine & veille fiscale
Nos analyses en fiscalité africaine & internationale
Retrouvez ici l’ensemble de nos contributions à l’actualité fiscale africaine et internationale.
La fiscalité des prestataires de services étrangers
Dans un contexte d’ouverture économique, de développement des services, y compris numériques, et de renforcement de la mobilisation des recettes publiques, la fiscalité des prestataires de services étrangers occupe une place croissante en droit fiscal sénégalais.
L’impôt du minimum mondial :
La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales de caractère international est inscrite au premier plan des agendas de l’OCDE et des Etats. Cette situation se justifie par le besoin en financement des Etats qui devient de plus en plus croissant face au phénomène gigantesque des flux financiers illicites. C’est
Les contrats internationaux et la prévention de la fraude fiscale
Selon Pierre LEVINE : « le paradoxe de l’évasion et de la fraude fiscale de caractère
international est que ce phénomène qui est au centre des préoccupations, tant sur le plan interne que sur le plan international demeure un phénomène récent et méconnu. Ce paradoxe explique au reste les
Le principe de la légalité fiscale face à l’émergence des règles fiscales communautaires et internationales.
Le principe du consentement à l’impôt est exprimé par le tiers Etat dans un décret du 13 juin 1789. Le texte indique que désormais toutes les contributions existantes sont illégales et nulles parce qu’elles n’ont pas été consenties. Dorénavant, aucune levée ne pourra s’effectuer si elle n’a pas été préalablement
Quels modèles pour les conventions fiscales ratifiées par les Etats africains ?
Le développement des échanges internationaux a conduit les Etats à mettre en place des règles pour définir les relations fiscales entre eux. Différentes instances ont concouru à la mise en place de modèles de convention fiscale pour faciliter la négociation des traités bilatéraux. Les pays exportateurs de capitaux présentant un
Le régime fiscal de l’investissement au Sénégal
L’impératif fiscal occupe une place de choix dans la décision d’investissement. Conscient de cela, les Etats n’ont jamais stoppé l’entreprise d’octroi de régime fiscal de faveur aux entreprises qui ont pris la décision de s’installer en vue de promouvoir l’industrialisation. Le régime fiscal mis en œuvre à cet effet passe